COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAIRE


    11 Le Clos Girard

    50110 DIGOSVILLE

    Tél. 02.33.20.49.94

    Fax 02.33.20.44.43

    e.mail : communautecommuneslasaire@wanadoo.fr


    Horaires d'ouverture :

    Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi & Vendredi de 9h à 12h


    VEOLIA EAU - Service client et urgences 24h/24h : 09 69 39 56 34


     


    La Communauté de Communes de la Saire fédère trois communes : Digosville, Le Mesnil-au-Val et Bretteville.


    Ses compétences sont :


    * Aménagement de l'espace

    * Développement économique

    * Tourisme

    * Environnement

    * Assainissement (Alimentation en eau potable, recouvrement des dépenses d'eau et d'assainissement, études, réalisation et gestion du service assainissement)

    * Secours et lutte contre l'incendie

                              

    Elle est actuellement présidée par Michel LEPOITTEVIN , Maire de DIGOSVILLE.


    Les délégués Brettevillais sont les suivants :


    * Bernard BUARD,1er vice-pésident

    * Jacques CLIN, 2ème vice-Président


    Vous trouverez ci-dessous, les contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation ainsi que les compte-rendus de Conseil Communautaire.

     REGLEMENT GESTION DES DECHETS MENAGES
       

     Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine juin 2015
       

     Séance du 5 juin 2015
       

     compte rendu conseil communautaire du 13 avril 2015
       

     Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine mars 2015
       

     compte rendu conseil communautaire du 27 mars 2015
       

    Affiché le 26 février 2015 Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
       

      compte rendu conseil communautaire du 10 fevrier 2015
       

      conseil de communauté de commune du 26 Août 2014
       

      Conseil Communautaire du 13 mai 2014
       

    DEGREVEMENTS ACCORDES POUR LES FUITES D'EAU



    Nature de la fuite

    Dégrèvement A.E.P.

    Dégrèvement Assainissement

    Fuite non apparente (fuite souterraine entre le compteur et l'habitation

    Moyenne des 3 années précédentes - Dégrèvement de 50 % sur la surconsommation

    Si la fuite ne se déverse pas dans le réseau d'assainissement, le dégrèvement sera de 85 % de la surconsommation

    Fuite apparente (joint ou robinet du compteur d'eau-domaine privé)

    Fuite sur groupe de sécurité chauffe eau

    Moyenne des 3 années précédentes - Dégrèvement de 25 % sur la suconsommation

    Si la fuite ne se déverse pas dans le réseau d'assainissement, le dégrèvement sera de 85 % de la surconsommation.

    Si la fuite d'eau est localisée au niveau de l'installation de l'usager et qu'elle se déverse dans le réseau d'assainissement, le dégrèvement sera de 25 % de la surconsommation

    Fuite au niveau de l'installation de l'usager (WC joint et robinet intérieur, et autres fuites visibles)Pas de dégrèvementPas de dégrèvement
    Dans le cadre de l'utilisationd e l'eau issu d'un forage couplé avec la distribution publique mais saéns disconnecteur ou mauvais entretien du disconnecteurPas de dégrèvementPas de dégrèvement

    Enfin, il convient d'ajouter que les dégrèvements seront accordés, pour un même abonné, une fois tous les 10 ans, sur présentation d'une facture d'un plombier certifiant la provenance de la fuite et justifiant les réparations.

     
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